Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.