10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ".
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 3-3-2006
- Numéro
- 2006022176
- Page
- 12778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-10/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2005.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Statuts de l'association sans but lucratif Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales.
(Pour les Statuts, voir 2005-05-25/36).
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