Texte 2006022176

10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ".

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-3-2006
Numéro
2006022176
Page
12778
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-10/41
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2005.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Statuts de l'association sans but lucratif Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales.

(Pour les Statuts, voir 2005-05-25/36).

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