10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 8-3-2006
- Numéro
- 2006022174
- Page
- 14236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-10/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- 2003022172
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
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