Texte 2006022158

10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-2-2006
Numéro
2006022158
Page
9266
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2006
Texte modifié
2005022827
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2005, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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