30 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats.

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 5, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 2001, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa 3, sont pris en compte pour l'application du § 1, alinéa 4, les suppléments de traitement suivants :

1°les suppléments de traitement visés à l'article 357, § 1er, du Code judiciaire, à l'exception de toute augmentation postérieure au 2 juin 2003;

2°les suppléments de traitement visés à l'article 360bis du Code judiciaire, à l'exception de toute augmentation postérieure au 1er octobre 2002. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 30 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.