Texte 2006022130

12 JANVIER 2006. - Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 30-03-2016)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-2-2006
Numéro
2006022130
Page
6063
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
199300360219860211011958043009196504140819950002662005021090200202241820030035541971070607195804281419930004471988062453200401207819940211171844072101199102106419880624521988062450195403160119810010481984022160
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[Abrogé] <L 2016-03-18/03, art. 162, 004; En vigueur : 02-04-2016>

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