Texte 2006022109

13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-1-2006
Numéro
2006022109
Page
4346
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-13/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Le modèle de la demande de certificat visée à l'article 16ter, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est déterminé à l'annexe Ire du présent arrêté.

§ 2. Le modèle de certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, alinéa 1er, du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Pour être valables, le certificat et la demande de certificat visés à l'article 1er doivent être dûment datés et signés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Annexe I. - Demande de certificat.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4350-4351).

Art. N2.Annexe II. - Certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4352).

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