Texte 2006022099
Article 1er.L'article 7, § 1er de l'arrêté royal du 1er avril réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7 § 1er. Il est créé auprès de la Commission un service de médiation dont la tête est confiée à deux médiateurs, l'un néerlandophone et l'autre francophone, qui sont nommés, après l'avis de la Commission, par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
Les médiateurs visés à l'alinéa 1er appartiennent au personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Le SPF visé à l'alinéa précédent garantit la continuité du fonctionnement du service de médiation, entre autres dans le cas où la fonction de médiateur n'a pas été remplie ou en cas d'absence d'un médiateur. "
Art. 2.§ 1er. A l'article 8, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots " 5 ans " sont remplacés par " 3 ans ";
§ 2. L'article 8 est complété par un § 3, libellé comme suit:
" § 3. En vue de la continuité du service, le Président du SPF visé à l'article 7, § 1er peut désigner des personnes parmi les membres de son personnel qui font partie à temps plein ou à temps partiel du service de médiation et qui peuvent exercer les tâches visées aux articles 11 et 12.
Lors de la désignation de ces personnes, le Président en informe la Commission. Les membres du personnel visés à l'alinéa précédent ont au moins un diplôme de l'enseignement supérieur. "
Art. 3.Aux articles 11 et 12, le mot " médiateur " est chaque fois remplacé par le mot " service de médiation ".
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.