Lex Iterata

Texte 2006022094

12 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-1-2006
Numéro
2006022094
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/33
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, entre en vigueur le 1er février 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.