Texte 2006022088

13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-2-2006
Numéro
2006022088
Page
9161
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-13/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :

dans la rubrique " Traitements préventifs " la règle d'application après la prestation 301593 est remplacée par la disposition suivante :

" La prestation 301593 n'est cumulable qu'avec la fixation de l'index parodontal (DPSI) et les éléments radiodiagnostiques extrabuccaux. "

juste avant la rubrique " Soins conservateurs " il est inséré une nouvelle rubrique, rédigée comme suite :

" PARODONTOLOGIE

301254-301265

Détermination de l'index parodontal (DPSI) avec enregistrement de ces données et information du patient, une fois par année civile, du 18e anniversaire et jusqu'au 36e anniversaire .............. L 20

La présence d'au moins six dents naturelles est exigée.

Les données de l'examen seront conservées dans le dossier dentaire, selon les normes du DPSI.

La prestation 301254-301265 ne peut être cumulée qu'avec l'examen buccal annuel, les radiographies et la consultation.

La prestation 301254-301265 ne donne pas droit au supplément pour prestations urgentes. "

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de l'annexe au même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1991, les mots " à l'exception des radiographies reprises à l'article 5. " sont remplacés par les mots " à l'exception des radiographies reprises à l'article 5 et la prestation 301254-301265. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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