Texte 2006022087
Article 1er.A l'article 4, 2° de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998 et 4 février 2005, les numéros de code 301254-301265 sont insérés entre les codes 301070 et 301696-301700.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.