Lex Iterata

Texte 2006022087

13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-2-2006
Numéro
2006022087
Page
9162
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-13/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1996022124
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, 2° de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998 et 4 février 2005, les numéros de code 301254-301265 sont insérés entre les codes 301070 et 301696-301700.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.