Lex Iterata

Texte 2006022076

19 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2005.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-2-2006
Numéro
2006022076
Page
8504
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-19/34
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 164.038 milliers d'EUR pour l'année 2005.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.