Lex Iterata

Texte 2006022072

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
27-2-2006
Numéro
2006022072
Page
10286
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-08/42
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003 entrent en vigueur le 1er mars 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Ch. DUPONT.