Texte 2006022064

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-1-2006
Numéro
2006022064
Page
5140
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-22/79
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
1995022023
belgiquelex

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2004, les mots " et pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 1998 et 22 juin 2004, les mots " et pour le travailleur assujetti à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003, et pour la première fois pour le calcul des droits de vacances de l'année de vacances 2004 - exercice de vacances 2003.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.