Texte 2006022061

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-1-2006
Numéro
2006022061
Page
4943
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-21/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis, 17ter et 17quater de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 2005, à 884.392.624 euro, à savoir 283.145.348 euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 601.247.276 euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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