Lex Iterata

Texte 2006022046

30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
9-2-2006
Numéro
2006022046
Page
6652
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-30/37
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2006
Texte modifié
1991025060
belgiquelex

Article 1er.L'article 18 de l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée, remplacé par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 annulé par l'arrêt n° 132.004 du Conseil d'Etat du 3 juin 2004, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.