30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 9-2-2006
- Numéro
- 2006022046
- Page
- 6652
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2006
- Texte modifié
- 1991025060
- belgiquelex
Article 1er.L'article 18 de l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée, remplacé par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 annulé par l'arrêt n° 132.004 du Conseil d'Etat du 3 juin 2004, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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