21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Dans l'article 10sexies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 14 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1°au a) les mots, ni aux Commissions de contrôle prévues à l'article 142 de la même loi' sont supprimés;

2°il est inséré un f), rédigé comme suit :

" f) de définir les indicateurs et les seuils visés à l'article 73, §§ 2 et 3, de la même loi ".

Art. 2.A l'article 10septies, 4°, du même arrêté, les mots " dont la moitié au moins de médecins généralistes " sont remplacés par les mots " dont six médecins généralistes ".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.