19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 18-1-2006
Numéro: 2006022034
Page: 2732
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-19/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-02/21, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 31-05-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.