19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-1-2006
- Numéro
- 2006022034
- Page
- 2732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-02/21, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 31-05-2014>
