Lex Iterata

Texte 2006022021

27 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
11-1-2006
Numéro
2006022021
Page
1940
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-27/35
Entrée en vigueur / Effet
21-01-2006
Texte modifié
1990022321
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février 2004 et 15 février 2005 est complété comme suit :

" Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 287,43 EUR. "

Bruxelles, le 27 décembre 2005.

R. DEMOTTE.