27 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 11-1-2006
- Numéro
- 2006022021
- Page
- 1940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2006
- Texte modifié
- 1990022321
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février 2004 et 15 février 2005 est complété comme suit :
" Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 287,43 EUR. "
Bruxelles, le 27 décembre 2005.
R. DEMOTTE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.