Texte 2006021354

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
5-1-2007
Numéro
2006021354
Page
223
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-03/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
200100209220020021832000021287
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-09-30/18, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2011>

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