15 JUIN 2006. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2007 et mise à jour au 14-07-2016)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 15-2-2007
Numéro: 2006021341
Page: 7355
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-15/57
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-200728-09-201101-07-2013indéterminée
Texte modifié: 1994021012199101409620020220931991021064
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[Abrogé] <L 2016-06-17/19, art. 190, 008; En vigueur : 24-07-2016>

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