Texte 2006021114
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1986 portant création et composition des comités de concertation de base et d'un comité de concertation intermédiaire dans les établissements scientifiques de l'Etat, est complété par les mots " relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Il est créé un comité de concertation de base dans chaque établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. ";
2°dans l'alinéa 2 in fine, les mots " Secteur X " sont remplacés par les mots " Secteur I ".
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le Directeur général de l'établissement scientifique concerné préside le comité de concertation de base ".
Art. 4.L'article 3, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Il est créé un comité de concertation intermédiaire pour les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ".
Art. 5.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique préside le comité de concertation intermédiaire ".
Art. 6.L'article 5 et l'annexe du même arrêté sont abrogés.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 décembre 2002.
Art. 8.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 septembre 2006.
M. VERWILGHEN.