Texte 2006021061
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
Art. 2.Dans l'article 8, § 2, 35°, de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacé par la loi du 11 avril 2005, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Chapitre 3.- Modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
Art. 3.Dans l'article 19ter de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, inséré par la loi du 10 mars 1999, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Chapitre 4.- Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement.
Art. 4.Dans l'article 3ter de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 1994, les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 5.- Modification du Code judiciaire.
Art. 5.Dans l'article 1389bis/7 du Code judiciaire, les mots " Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 6.- Modification de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
Art. 6.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par les lois des 4 mai 1999 et 23 mars 2001, les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ".
Chapitre 7.- Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 7.A l'article 31 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Conseils de Communauté ou de Région " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlements de communauté ou de région ";
2°dans l'alinéa 2, le mot " Exécutifs " est remplacé par le mot " Gouvernements ".
Chapitre 8.- Modification de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.
Art. 8.Dans l'article 77, § 1er, B, 1, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981, les mots " conseils régionaux et des conseils de communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 9.- Modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.
Art. 9.Dans l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, les mots " Exécutifs régionaux " sont remplacés par les mots " Gouvernements de région ".
Chapitre 10.- Modifications de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
Art. 10.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, remplacé par la loi du 4 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Art. 11.Dans l'article 5, 6°, de la même loi, modifié par la loi du 25 mai 1999, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Art. 12.A l'article 6, alinéa premier, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le 4°, premier tiret, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2°dans le 5°, c, remplacé par la loi du 4 février 2003, les mots " conseil de communauté ou de région, à l'exception du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région, à l'exception du Parlement ".
Chapitre 11.- Modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution.
Art. 13.Dans l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlement de communauté et de région ".
Chapitre 12.- Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
Art. 14.Dans l'article 10 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 5 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
Art. 15.Dans l'article 21, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " conseils régionaux ou de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
Art. 16.Dans l'article 27, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseils régionaux ou de communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
Art. 17.Dans l'article 42, alinéa 2, de la même loi, les mots " Conseil flamand, du Conseil de la Communauté française ou du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Conseil régional, celle de membre d'un exécutif " sont remplacés par les mots " Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française ou du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Parlement de région, celle de membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ".
Chapitre 13.- Modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Art. 18.Dans l'article 39, § 1er, alinéa premier, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 26 février 2003, les mots " Conseil de communauté ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Chapitre 14.- Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Art. 19.Dans l'article 51, § 3, alinéa premier, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots " Conseil communautaire ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Chapitre 15.- Modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.
Art. 20.Dans l'article 1er, § 1er (NOTE : Justel lit : 2) , de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les mots " du gouvernement ou d'un Exécutif " sont remplacés par les mots " d'un Gouvernement ".
Chapitre 16.- Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Art. 21.L'article 22, § 1er, 4°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre du Parlement ou du gouvernement d'une Communauté ou d'une Région; ".
Chapitre 17.- Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Art. 22.Dans l'article 72, § 4, alinéa premier, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots " Conseil communautaire ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Chapitre 18.- Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Art. 23.Dans l'article 24, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots " Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 24.AA l'article 29, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Exécutifs communautaires ou régionaux " sont remplacés par les mots " Gouvernements de communauté ou de région ";
2°les mots " Conseils de communauté ou régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
Art. 25.AA l'article 30, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Exécutifs communautaires ou régionaux " sont remplacés par les mots " Gouvernements de communauté ou de région ";
2°les mots " Conseils de communauté ou régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
Chapitre 19.- Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Art. 26.Dans l'article 68, § 6, 9°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots " Conseils régionaux et communautaires " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 20.- Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Art. 27.L'article 38, alinéa premier, 4°, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; "
Chapitre 21.- Modifications de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
Art. 28.Dans l'intitulé de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, remplacé par la loi du 25 avril 2004, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
Art. 29.Dans l'article 1er, 2°, de la même loi, modifié par les lois des 10 avril 2004 et 25 avril 2004, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
Art. 30.Dans l'intitulé du Chapitre II de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
Art. 31.AA l'article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a)dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 10 avril 1995, les mots " Conseil de la Région wallonne, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Conseil flamand et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Parlement flamand et le Parlement ";
b)à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i)dans le 1°, modifié par la loi du 25 avril 2004, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand ";
ii) dans le 2°, modifié par la loi du 25 juin 1998, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
iii) dans le 3°, inséré par la loi du 10 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2°dans le § 2, phrase introductive, les mots " Conseil de la Région wallonne et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";
3°dans le § 3, phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
4°dans le § 4, modifié par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
5°dans le § 5, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
Art. 32.Dans l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 33.AA l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa premier, 2°, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté ou de région ";
2°dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 34.A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa premier, remplacé par la loi du 10 avril 1995, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement "
2°dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 35.Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 36.Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 37.Dans l'article 10 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 38.Dans l'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement de communauté ou de région ".
Art. 39.A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1°le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
2°les mots " conseils de communauté ou de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 22.- Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
Art. 40.Dans l'article 4bis de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 41.Dans l'article 6, alinéa premier, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 23.- Modifications de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
Art. 42.A l'article 73, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ";
2°les mots " Exécutif de communauté ou de région " sont remplacés par les mots " Gouvernement de communauté ou de région ".
Chapitre 24.- Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
Art. 43.Dans l'article 25 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 25.- Modifications de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
Art. 44.Dans l'article 4, § 3, 2°, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots " Conseil communautaire ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Art. 45.Dans l'article 11 de la même loi, les mots " conseils et gouvernements des régions et des communautés " sont remplacés par les mots " Parlements et gouvernements de communauté et de région ".
Chapitre 26.- Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public.
Art. 46.L'article 22, § 7, 4°, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ".
Chapitre 27.- Modification de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 47.L'article 11, § 7, 4°, de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ".
Chapitre 28.- Modification de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique.
Art. 48.Dans l'article 18, § 4, alinéa 2, dernier tiret, de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique, les mots " Conseil Régional ou Communautaire " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Chapitre 29.- Modification de la loi du 25 mai 2000 relative à l'enveloppe en personnel militaire.
Art. 49.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 25 mai 2000 relative à l'enveloppe en personnel militaire, les mots " Conseils de communauté ou de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
Chapitre 30.- Modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
Art. 50.L'article 12, § 1er, 4°, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; ".
Chapitre 31.- Modifications de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
Art. 51.Dans l'article 8, alinéa premier, 6°, de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Art. 52.Dans l'article 54, § 1er, 2°, de la même loi, les mots " conseils régionaux et communautaires " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 32.- Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Art. 53.Dans l'article 53, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots " conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Chapitre 33.- Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Art. 54.Dans l'article 455 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés dans l'article 12, § 3, alinéa premier, projeté, par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.