12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 13-03-2020)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 11-1-2007
Numéro: 2006015174
Page: 993
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-12/50
Entrée en vigueur / Effet: 21-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-03-08/01, art. 7, 003; En vigueur : 23-03-2020>

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