12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 13-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 11-1-2007
- Numéro
- 2006015174
- Page
- 993
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-12/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-03-08/01, art. 7, 003; En vigueur : 23-03-2020>
