Lex Iterata

Texte 2006015150

29 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles, le 15 octobre 2003

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
29-10-2015
Numéro
2006015150
Page
66235
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-29/52
Entrée en vigueur / Effet
15-10-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 15 octobre 2003.

Annexe.

Art. N1.Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute

(NOTE : pour l'Accord de Siège, voir 2003-10-15/2015)