24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 6-10-2006
- Numéro
- 2006015146
- Page
- 53573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-24/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2006
- Texte modifié
- 19960150631997015092
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-01-09/18, art. 21 en tant qu'il insère un art. 37/1, dans L 2013-03-19/06, 002; En vigueur : 01-01-2017>
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