Texte 2006015134

22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
30-8-2006
Numéro
2006015134
Page
43360
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-22/36
Entrée en vigueur / Effet
09-09-2006
Texte modifié
199101502619910150941993015079
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-02-05/02, art. 2, 002; En vigueur : 11-02-2010>

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