14 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3-8-2006
Numéro: 2006015112
Page: 38160
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2005
Texte modifié: 20020021801999015139
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-01-28/02, art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2013>

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