14 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 3-8-2006
- Numéro
- 2006015112
- Page
- 38160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2005
- Texte modifié
- 20020021801999015139
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-01-28/02, art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2013>
