22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 26-4-2006
- Numéro
- 2006015065
- Page
- 21866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-22/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour la Convention, voir CN : 2005-02-25/53).
Art. N2.Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour le Protocole, voir CN : 2005-02-25/54).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.