Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour la Convention, voir CN : 2005-02-25/53).
Art. N2.Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour le Protocole, voir CN : 2005-02-25/54).