21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 26-1-2006
Numéro: 2006015004
Page: 4302
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-21/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 1999015279
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Article 1er.Les annexes à la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, sont remplacées comme suit :

  Annexe 1 - Tarif des taxes consulaires a percevoir par les représentations
             diplomatiques et consulaires belges à l'étranger
   1.  Demande de visa (ou d'autorisation tenant lieu de               30 EUR
       visa) (catégories A, B ou C)
   2.  Demande de visa national pour un long séjour                    45 EUR
       (catégorie D ou D+C)
   3.  Demande de visa collectif (catégories A, B ou C)         30 EUR +1 EUR
       (groupe de 5 a 50 personnes)                              par personne
   4.  Demande de passeport valable cinq ans (gratis pour              30 EUR
       mineurs d'age)
   5.  Demande de passeport provisoire                                 50 EUR
   6.  Demande de titre de voyage provisoire (ETD)                     10 EUR
   7.  Demande de carte d'identité                                     gratis
   8.  Légalisation                                                    10 EUR
   9.  Certificats divers et actes ou procès-verbaux non               10 EUR
       spécialement tarifés
  10.  Certificat de vie et délivrance ou légalisation d'un            gratis
       document établissant la qualité d'invalide de guerre
  11.  Traduction certifiée conforme                                   20 EUR
  12.  Copie certifiée conforme                                        10 EUR
  13.  Laissez-passer mortuaire                                        gratis
  14.  Acte en matière maritime                                        50 EUR
  15.  Acte en matière d'état civil ou de nationalité                  10 EUR
       
  Annexe 2. - Tarif des droits de chancellerie a percevoir à l'intérieur du
              Royaume
   1.  Légalisation                                                    10 EUR
   2.  Demande de passeport valable cinq ans (gratis pour              30 EUR
       mineurs d'age)
   3.  Demande de passeport provisoire                                 50 EUR
   4.  Demande de titre de voyage pour réfugié (Convention de          20 EUR
       Genève du 28 juillet 1951) valable deux ans (gratis
       pour mineurs d'age)
   5.  Demande de titre de voyage pour étranger valable deux           20 EUR
       ans (gratis pour mineurs d'age)
   6.  Demande de titre de voyage pour apatride (Convention            20 EUR
       de New York du 28 septembre 1954) valable deux ans
       (gratis pour mineurs d'age)
   7.  Visa délivré à la frontière (catégories B ou C)                 30 EUR
   8.  Visa collectif délivré à la frontière (catégories B     30 EUR + 1 EUR
       ou C) (groupes de 5 a 50 personnes)                       par personne
   9.  Conversion ou prolongation d'un visa dans un passeport          30 EUR

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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