19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 20-12-2013)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-1-2007
Numéro: 2006014300
Page: 2853
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-19/42
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2007
Texte modifié: 2005021170200301405620030212481991021064
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-08-30/57, art. 222, 2°, 013; En vigueur : 01-01-2014>

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