4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 20-12-2013)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-1-2007
Numéro: 2006014299
Page: 2837
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2007
Texte modifié: 200301405620040211702002003381
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[Abrogé] <L 2013-08-30/57, art. 222, 1°, 010; En vigueur : 01-01-2014>

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