Lex Iterata

Texte 2006014287

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation de l'assiette des voies de la ligne 37 : Liège-Guillemins-Aachen situées sur le territoire de la commune de Dolhain

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-1-2007
Numéro
2006014287
Page
351
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex