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Texte 2006014286
5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-12-2006
Numéro
2006014286
Page
74872
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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