11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2017 et mise à jour au 28-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 22-12-2006
- Numéro
- 2006014282
- Page
- 73824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-18/04, art. 10, 002; En vigueur : 07-08-2017>
