11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2017 et mise à jour au 28-07-2017)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 22-12-2006
Numéro: 2006014282
Page: 73824
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-11/33
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-07-18/04, art. 10, 002; En vigueur : 07-08-2017>

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