30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système conventionnel transeuropéen " Ligne 36N Bruxelles Nord - Louvain ".
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 28-12-2006
- Numéro
- 2006014278
- Page
- 74878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise en service des sous-systèmes infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation de la ligne 36N est autorisée;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.
Bruxelles, le 30 novembre 2006.
R. LANDUYT.
