7 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel " Ligne 96N : Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek ".
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 11-12-2006
- Numéro
- 2006014276
- Page
- 68828
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise en service en tant que ligne conventionnelle des sous-systèmes infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation de la ligne 96N tronçon Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek est autorisée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2006.
R. LANDUYT.
