10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-12-27/30, art. 287; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2008 et mise à jour au 02-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 7-12-2006
- Numéro
- 2006014273
- Page
- 68427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-10/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 20040141311991021064
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2008-09-28/33, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2009>
