26 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 63 de la ligne ferroviaire 122 Gramont-Zottegem moyennant l'aménagement d'un chemin latéral de terre vers le passage à niveau n° 62, sur le territoire de la commune de Lierde et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 30-11-2006
Numéro: 2006014260
Page: 66481
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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