Lex Iterata

Texte 2006014260

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 63 de la ligne ferroviaire 122 Gramont-Zottegem moyennant l'aménagement d'un chemin latéral de terre vers le passage à niveau n° 62, sur le territoire de la commune de Lierde et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-11-2006
Numéro
2006014260
Page
66481
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex