Lex Iterata

Texte 2006014256

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Gand et à Nevele, nécessaire pour la construction de la troisième et quatrième voie sur la ligne 50A entre Gand et Bruges

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-11-2006
Numéro
2006014256
Page
61668
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex