Texte 2006014239

10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-10-2006
Numéro
2006014239
Page
55762
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
2005014112
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, après l'alinéa 2 est insérée la phrase : " En 2006, le paiement sera effectué le 20 décembre 2006 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2006.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques

B. TUYBENS.

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