5 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'extension de la zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Machelen (anciennement Diegem)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 11-10-2006
Numéro: 2006014226
Page: 54210
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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