Lex Iterata

Texte 2006014226

5 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'extension de la zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Machelen (anciennement Diegem)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2006
Numéro
2006014226
Page
54210
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex