Texte 2006014218

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2015 et mise à jour au 15-01-2015)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-9-2006
Numéro
2006014218
Page
50587
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/35
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2006
Texte modifié
2003014097
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-12-16/25, art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2015>

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