15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 11-04-2014)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 22-9-2006
Numéro: 2006014211
Page: 49739
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/40
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2006
Texte modifié: 20010141482003014096
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-03/24, art. 2, 002; En vigueur : 11-04-2014>

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