15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 11-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 22-9-2006
- Numéro
- 2006014211
- Page
- 49739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2006
- Texte modifié
- 20010141482003014096
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-03/24, art. 2, 002; En vigueur : 11-04-2014>
