22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Technologie de l'information et de la communication
- Publication
- 11-9-2006
- Numéro
- 2006014204
- Page
- 45945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-22/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-06-17/24, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>
