22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

ELI: Justel
Source: Technologie de l'information et de la communication
Publication: 11-9-2006
Numéro: 2006014204
Page: 45945
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-22/45
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-06-17/24, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>

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