Lex Iterata

Texte 2006014202

7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen de matelot pour la navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-9-2006
Numéro
2006014202
Page
48692
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-07/38
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats du président et des membres de la commission d'examen de matelot pour la navigation intérieure nommés par arrêté ministériel du 9 mai 2003 nommant les président et membres de la commission d'examen de matelot pour la navigation intérieure sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mai 2006.

Bruxelles, le 7 août 2006.

R. LANDUYT.