Lex Iterata

Texte 2006014200

7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-9-2006
Numéro
2006014200
Page
48693
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-07/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats du président et des membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin nommés par arrêté ministériel du 2 décembre 2003 nommant les président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 7 août 2006.

R. LANDUYT.