Lex Iterata

Texte 2006014199

7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-9-2006
Numéro
2006014199
Page
48692
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-07/37
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B nommés par arrêté ministériel du 28 juillet 2003 portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Bruxelles, le 7 août 2006.

R. LANDUYT.