7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 21-9-2006
- Numéro
- 2006014199
- Page
- 48692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B nommés par arrêté ministériel du 28 juillet 2003 portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.
Bruxelles, le 7 août 2006.
R. LANDUYT.
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