Lex Iterata

Texte 2006014196

14 JUILLET 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 37 de la ligne ferroviaire 34 Hasselt-Liège moyennant l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau supprimé n° 38, sur le territoire de la commune de Hoeselt et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
10-10-2006
Numéro
2006014196
Page
54031
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex