Texte 2006014190
Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 26 juin 2000, 10 août 2001, 21 décembre 2001, 26 février 2003, 26 mai 2004, 28 février 2005 et 18 mai 2006 est complétée par un alinéa rédigé comme suit :
Directive Denomination Journal
n° CE officiel
CEE
- - -
2006/27/CE Directive 2006/27/CE de la Commission du L 66 08.03.2006
3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au
progres technique, la directive 93/14/CEE
du Conseil relative au freinage des
vehicules a moteur a deux ou trois roues,
la directive 93/34/CEE du Conseil relative
aux inscriptions reglementaires des
vehicules a moteur a deux ou trois roues,
la directive 95/1/CE du Parlement europeen
et du Conseil relative a la vitesse
maximale par construction, ainsi qu'au
compte maximal et a la puissance maximale
nette du moteur des vehicules a moteur a
deux ou trois roues et la directive
97/24/CE du Parlement européen et du
Conseil relative a certains elements ou
caracteristiques des vehicules a moteur a
deux ou trois roues.Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.